Article R241-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et renouvellement de la carte mobilité inclusion
Résumé La carte mobilité inclusion est donnée dès la décision du président du conseil départemental, et en cas de renouvellement, à partir de la date de la demande ou de la fin de la carte précédente, selon laquelle est la plus récente.
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
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