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Section 3 bis

Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

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Article R241-20-3

Utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article R241-20-2

Article R241-20-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé L'article dit comment faire la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

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Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.