Article R222-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance des informations aux mères de naissance
Résumé Cet article dit où chercher les règles pour informer les mamans qui veulent garder leur identité secrète à la naissance.
Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.
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