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Sous-section 3

Appui à l'évaluation de la minorité

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Article R221-15-8

Information préalable à la collecte de données personnelles des mineurs et des majeurs présumés

Code de l'action sociale et des familles

Article R221-15-7

Article R221-15-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles pour l'évaluation de la minorité

Résumé Toutes les actions sur les données des mineurs sont enregistrées avec des détails et gardées pendant six ans.

Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le numéro de procédure. Ces informations sont conservées pendant six ans.

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Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le numéro de procédure. Ces informations sont conservées pendant six ans.