Code de l'action sociale et des familles

Article R221-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données par les agents habilités

Résumé Les agents spécifiques du conseil départemental peuvent voir les informations sur l'aide sociale à l'enfance.

Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de l'entité habilitante

Résumé des changements La désignation des agents habilités passe du conseil général au conseil départemental, reflétant la réforme territoriale et le changement d'entité administrative.

Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 novembre 2013

Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil général dans le cadre des missions qui leur sont confiées.