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Section 3

Transmission d'informations entre départements

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Article D221-10-1

Conditions de prise en charge exceptionnelle pour les mineurs et jeunes majeurs

Code de l'action sociale et des familles

Article R221-10

Article R221-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informatisation des données préoccupantes et droits des parents

Résumé Les parents doivent être informés si leurs informations sont enregistrées et peuvent les vérifier ou les modifier.

Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental auquel l'information a été transmise.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’autorité compétente

Résumé des changements L’autorité auprès de laquelle parents exercent leurs droits d’accès et de rectification est passée du conseil général au conseil départemental.

Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental auquel l'information a été transmise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 novembre 2013

Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil général auquel l'information a été transmise.