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Chapitre VII

Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

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Section 1

D148-0-1

Code de l'action sociale et des familles

Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils

Article D147-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions et décisions communes des conseils en matière de protection de l'enfance

Résumé Trois conseils peuvent se réunir ensemble et approuver des décisions selon leurs propres règles.

Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de quorum.

Lorsqu'un avis est rendu en commun, chaque conseil approuve ses décisions selon ses propres modalités de vote.

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Article D147-39

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Délais et confidentialité des avis des conseils

Résumé Les conseils doivent donner leur avis vite, et leurs avis peuvent être publics, mais pas leurs réunions.

Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.

Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.

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Article D147-40

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Fonctions et indemnités des membres des conseils

Résumé Les membres des conseils ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de transport.

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

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