Article R147-9
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R147-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.