Article R147-8
Abrogé depuis le 2023-01-01
Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère de la famille.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R147-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère de la famille.