Article R146-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désaccord avec la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Résumé Vous pouvez demander à un directeur d'aider à résoudre un désaccord sur une décision.
En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.
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