Article D149-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'activité des maisons départementales de l'autonomie
Résumé Le président du conseil départemental doit envoyer chaque année un rapport sur les activités des maisons pour les personnes âgées et handicapées.
Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un modèle national établi par la Caisse.
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