Article R123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données des bénéficiaires de l'aide sociale
Résumé Les centres d'action sociale gardent un fichier des personnes aidées et protègent leurs informations personnelles.
Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
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