Article L581-10
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L581-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.