Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs