Article L544-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives aux assistants de service social à Mayotte
Résumé Les assistants de service social à Mayotte ont dix ans pour obtenir leur diplôme.
Pour l'application du titre Ier du livre IV :
L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "
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