Section parente

Chapitre III

Adaptations du livre III

Section suivante

Section 3

Dispositions diverses

L543-3

Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Article L543-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité du titre II à Mayotte

Résumé À Mayotte, certaines règles de déclaration des établissements ne s'appliquent pas.

Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

1 version