Code de l'action sociale et des familles

Article L542-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière à Mayotte

Résumé Les étrangers sans papiers à Mayotte ont des règles spéciales pour être soignés.

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale sur la régularité du séjour

Résumé des changements La référence légale concernant les conditions de régularité du séjour pour les étrangers à Mayotte est passée d’une ordonnance spécifique (n° 2000‑373) à une référence générale au Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "