Article L542-9
Abrogé depuis le 2012-06-02 par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
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