Article L542-5
Abrogé depuis le 2012-06-02
Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L542-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.