Article L531-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du fonds départemental de compensation à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la caisse de prévoyance sociale qui gère l'argent pour aider les personnes handicapées.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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