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Chapitre II

Revenu de solidarité active

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Article L522-17

Modalités particulières du RSA en outre-mer

Code de l'action sociale et des familles

Article L522-15

Article L522-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la contribution du département au budget de l'agence d'insertion

Résumé Le département et l'agence d'insertion s'accordent sur la somme que le département donnera à l'agence, en fonction des actions prévues et des coûts.

Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du taux fixe et mise en place d’une convention flexible

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime la règle imposant que le département verse chaque année un crédit égal à 16 % du financement étatique pour les actions d’insertion ; elle introduit plutôt une convention qui détermine librement la contribution selon les programmes.

Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 263-5, pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 16,25 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.