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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L521-4

Application des dispositions du code de la santé publique en Guadeloupe

Code de l'action sociale et des familles

Article L521-3

Article L521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 342-3 pour les départements d'outre-mer

Résumé Dans les DOM, un décret remplace la convention d'aide au logement dans l'article L. 342-3.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

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Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".