Article L472-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Résumé Un mandataire judiciaire doit avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer à ceux qu'il protège.
Le bénéficiaire de l'agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge.
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