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Titre VI

Reconnaissance des qualifications professionnelles

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Article L471-1

Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles

Article L461-4

Article L461-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et motivation de la décision de reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé La décision sur les qualifications professionnelles doit être prise en 4 mois et expliquée.

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.

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La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.