Article L433-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'article L. 433-1 aux permanents de l'habitat inclusif.
Résumé Les permanents de l'habitat inclusif suivent les mêmes règles que celles de l'article L433-1.
L'article L. 433-1 est applicable aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation prévu à l'article L. 281-1, lorsque leur travail consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence.
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