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Chapitre V

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Article L345-2-6

Conventions pour le service intégré d'accueil et d'orientation

Code de l'action sociale et des familles

Article L345-2-5

Article L345-2-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de la convention pour le service intégré d'accueil et d'orientation

Résumé L'article explique ce qu'il faut mettre dans le contrat entre l'État et l'organisme qui gère l'accueil et l'orientation des personnes sans domicile.

La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :

1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres départements ;

2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;

3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;

5° Les financements accordés par l'Etat.

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La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :

1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres départements ;

2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;

3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;

5° Les financements accordés par l'Etat.