Article précédent

Article L331-2

Obligation de tenue d'un registre et secret professionnel dans les établissements sociaux

Article suivant

Article L331-7

Garantie des créances des mineurs en cas de cessation d'activité

Code de l'action sociale et des familles

Article L331-6-1

Abrogé depuis le 2018-01-19 par Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Les établissements et les services relevant du présent titre sont également soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Abrogé le vendredi 19 janvier 2018

Les établissements et les services relevant du présent titre sont également soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code.