Article L312-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotations du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
Résumé Le programme d'aide aux handicapés et aux personnes âgées inclut les budgets pour cette année et les deux prochaines.
Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe :
-pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ;
-le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.
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