Section parente

Livre II

Différentes formes d'aide et d'action sociales

Section suivante

Chapitre Ier

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

L281-1 — L281-5

Code de l'action sociale et des familles

Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Chapitre II : Compensation technique