Article L263-19
Abrogé depuis le 2009-06-01 par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L263-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le lundi 1 juin 2009
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.