Code de l'action sociale et des familles

Article L263-12

Article L263-12

Le représentant de l'Etat et le président du conseil général, conjointement, arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent son président. Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie réglementaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Abrogé le jeudi 1 janvier 2004

Le représentant de l'Etat et le président du conseil général, conjointement, arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent son président. Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie réglementaire.