Code de l'action sociale et des familles

Article L262-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intermédiation rémunérée pour l'obtention du RSA

Résumé Aider quelqu'un à obtenir le RSA contre de l'argent est interdit.

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre légal des sanctions

Résumé des changements La sanction prévue pour offrir des services d’intermédiaire afin d’obtenir le revenu de solidarité active est désormais liée à un article du Code de la construction et habitation plutôt qu’au Code social.

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du contenu – passage à une sanction pénale

Résumé des changements Le texte précédent concernait la transmission d’informations statistiques par les départements et organismes sociaux ; il est remplacé par une disposition pénale qui sanctionne l’offre ou la facilitation de services visant à obtenir le revenu de solidarité active.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.

Version 2

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Modification des références légales relatives aux données statistiques

Résumé des changements La référence à la loi sur l’informatique a été étendue du seul article 15 au chapitre IV complet, modifiant ainsi les bases juridiques applicables aux informations transmises.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.