Article L262-4
Abrogé depuis le 2009-06-01
Le financement de l'allocation est à la charge de l'Etat.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L262-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le lundi 1 juin 2009
Le financement de l'allocation est à la charge de l'Etat.