Article L243-7
Abrogé depuis le 2005-02-12
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L243-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le samedi 12 février 2005
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.