Abrogé depuis le 2005-02-12
Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.
1 version
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Abrogé le samedi 12 février 2005
Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.