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Chapitre Ier

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Article L241-5

Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article L241-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des héritiers de la récupération des prestations d'aide sociale

Résumé Les proches d'un handicapé qui l'ont aidé de manière constante ne doivent pas rembourser les aides qu'il a reçues.

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.

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Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.