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Section 2

Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

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Article L232-20

Recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article L232-19

Article L232-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-recouvrement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé L'argent reçu pour l'allocation personnalisée d'autonomie ne doit pas être remboursé par la famille après le décès.

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la protection aux bénéficiaires des contrats d’assurance‑vie

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que les allocations ne peuvent plus être récupérées auprès du bénéficiaire des contrats d’assurance‑vie.

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.