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Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

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Article L232-10

Ressources réservées aux conjoints, concubins ou partenaires de PACS

Code de l'action sociale et des familles

Article L232-9

Article L232-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimum garanti pour les bénéficiaires de l'aide sociale en établissement

Résumé Les personnes âgées en maison de retraite avec l'aide sociale gardent un minimum d'argent après payer leurs frais.

Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur la référence des prestations

Résumé des changements Ajout d’une précision (« du I ») indiquant que les prestations mentionnées proviennent de la partie I de l’article L 314‑2.

Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative des prestations à leur charge, passant de l’article L 314‑2 à l’article L 315‑1.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 314-2 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.