Code de l'action sociale et des familles

Article L227-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les mineurs accueillis hors de chez eux sont protégés par des lois spéciales.

Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :

-par le code de la santé publique ;

-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;

-par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.

1 version

3 cités

Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :

-par le code de la santé publique ;

-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;

-par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.