Article L221-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance
Résumé L'inspection générale des affaires sociales s'assure que le service d'aide à l'enfance fonctionne bien.
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
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