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Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

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Article L214-14

Récupération des paiements indu de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Code de l'action sociale et des familles

Article L214-13

Article L214-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions liées à l'aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Résumé Les délais pour demander ou récupérer l'aide aux victimes de violences conjugales sont les mêmes que ceux prévus par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

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L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.