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Section 1

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

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Article L147-8

Communication des éléments des actes de naissance et des informations sur les parents

Code de l'action sociale et des familles

Article L147-7

Article L147-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'accès aux origines personnelles sur l'état civil

Résumé Connaître ses origines ne change rien à la situation légale de la personne ni à ses obligations

L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

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L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.