Article L146-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des modalités de la section relative aux Maisons départementales des personnes handicapées
Résumé Un décret du Conseil d'État expliquera comment fonctionnent les Maisons départementales des personnes handicapées.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version