Article L149-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et gestion des territoires de l'autonomie
Résumé Les autorités locales créent des zones pour aider les personnes âgées et handicapées, et mettent en place des commissions pour les gérer.
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de la collectivité.
La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l'autonomie.
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