Article L132-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation de l'État ou du département dans les droits de l'allocataire
Résumé L'État ou le département peuvent récupérer de l'argent pour l'allocataire, mais seulement s'il a été prévenu.
L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
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