Article L122-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur le domicile de secours
Résumé Les règles pour le domicile de secours sont fixées par un décret.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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