Article L115-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et suivi des objectifs de réduction de la pauvreté
Résumé Tous les cinq ans, le gouvernement fixe un objectif pour réduire la pauvreté et dit au Parlement comment ça se passe.
Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.
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