Code de l'action sociale et des familles

Article L111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'aide sociale des personnes en situation de vulnérabilité résidentielle

Résumé Les personnes sans domicile fixe ou déplacées par des événements exceptionnels ont droit à l'aide sociale.

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code.

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification des références aux allocations sociales

Résumé des changements Le texte remplace la référence à l’allocation « revenu minimum d’insertion » par le « revenu de solidarité active », ajustant ainsi les conditions aux nouvelles prestations sociales.

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.

Version 3

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Élargissement des modalités de prestation

Résumé des changements La règle a été élargie : les personnes concernées ne dépendent plus uniquement de la décision d’une commission, mais bénéficient désormais des prestations selon les dispositions générales du code.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code.

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.

Version 2

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Exclusion des effets contre la demande ARMI

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que les dispositions de l’article ne s’appliquent pas lorsqu’on dépose une demande d’allocation de revenu minimum d’insertion.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5.

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5.