La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
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La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2007
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.