Article R212-39
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire de l'Etat et leurs avocats respectifs sont entendus.
Le procureur général développe ses conclusions.
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Code de justice militaire
Article R212-39
Historique des versions
Version 2
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire de l'Etat et leurs avocats respectifs sont entendus.
Le procureur général développe ses conclusions.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2007
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et leurs avocats respectifs sont entendus.
Le procureur général développe ses conclusions.